les contrats immobiliers formalita c s et nouvell

biliers, la régulation des syndics, et la simplification de certaines démarches. Loi ELAN (2018) : Facilite la mise en location et la vente de biens, notamment avec la création du contrat-type pour la location meublée ou la réduction des délais pour la vente en copropriété. Loi Climat et Résilience